Informations et paiement des amendes pour les résidents à l'étranger

 

MODALITÉS DE RECOURS

Conformément à l'art. 203 du D. Lgs. 285/92, un recours peut être proposé sur papier libre dans les 60 jours successifs à la notification du présent procès-verbal de violation en l'adressant au Préfet de Vérone et en le faisant parvenir par lettre recommandée internationale. Ou bien, comme alternative, si un recours n'a pas été proposé au Préfet, selon l'article 204 bis du D. Lgs 285/92 et l'article 7 du D. Lgs 150/2011, il peut être proposé un recours dans les 60 jours successifs à la notification du présent procès-verbal de violation, en l'adressant au Juge de paix de Vérone et en le faisant parvenir par lettre recommandée internationale. Si le recours au présent procès-verbal de constatation d'infraction est présenté au Jude de Paix, il est quoi qu'il en soit soumis au paiement anticipé de la "contribution unifiée" et des "frais forfaitisés". En outre, selon le système procédural du droit civil italien, les recours et les oppositions aux sanctions administratives peuvent être présentés personnellement (sans l'assistance d'un défenseur/avocat) mais toutes les instances doivent être obligatoirement écrites dans la langue italienne.

 

MODALITES D'EXTINCTION

- Par carte de crédit (VISA et MASTERCARD) en se connectant au site internet :

http://verona.multeonline.it/web/polizialocale/polizia-locale   accédant avec les références indiquées ci-dessous : Date du procès-verbal, numéro du procès-verbal, plaque d'immatriculation.

 

- Par virement bancaire aux coordonnées suivantes :

BENEFICIAIRE: COMUNE DI VERONA - SOLORI SPA - Stradone S. Fermo 20/A - 37121 Verona

IBAN:   IT 80 I 07601 11700 001008474163

SWIFT/BIC:   BPPIITRRXXX

BANQUE : POSTE ITALIANE

 

ATTENTION

Il est obligatoire de spécifier, dans le motif du paiement, les numéros de référence suivants :

numéro du procès-verbal et plaque d'immatriculation.

L'omission de l'indication du motif ou, quoi qu'il en soit, la transmission erronée ou incomplète de références rendant impossible la vérification des paiements effectués, ne permettront pas au personnel préposé d'éteindre la présente position en cours, comportant le risque consécutif d'une poursuite de l'action judiciaire.

 

ULTERIEURES INFORMATIONS POUR L'UTILISATEUR

Les commissions bancaires ne peuvent en aucun cas être compensées entre les parties et restent à la charge exclusive de l'utilisateur débiteur. Dans le cas où le paiement ne soit pas effectué pour l'entier montant requis, la procédure ne sera pas considérée comme éteinte et il sera par conséquent procédé à l'action judiciaire successive. Le calcul des jours pour l'établissement du montant correct devant être versé doit être effectué en tenant compte de la date à laquelle l'avis a été retiré.

En outre, nous vous informons que toute demande d'information ou d'éclaircissement supplémentaire peut être effectuée par mail, fournissant les références d'accès nécessaires : Date du procès-verbal, numéro du procès-verbal et plaque d'immatriculation.